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Garantie de capacité

La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010 établit le dispositif du mécanisme de capacité. Le code de l’énergie, aux articles L335-1 et suivants, décrit ce mécanisme de capacité comme suit :
« Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. »

Ainsi, afin d’éviter lors des périodes de grands froids des hivers à venir, toute pénurie d’électricité, chaque fournisseur est responsable de la consommation de ses clients et doit pouvoir justifier de sa capacité à fournir en électricité ses clients, sans provoquer de Black-out.
Ceci est assuré en déclarant à Rte, qui vérifie, valide et enregistre les déclarations, toutes les capacités de production électriques ainsi que les capacités d’effacement de certains consommateurs. De ce fait Rte en fonction des prévisions de consommation est assuré ou non que les périodes de pointes seront couvertes à la fois par des capacités de production suffisantes ainsi que des possibilités d’effacement de la consommation qui réduisent les besoins en électricité pour une période donnée.

Ces déclarations de capacités sont appelées garanties de capacité. Celles-ci seront échangeables ou monnayables auprès des fournisseurs sur le marché de capacité. Ceci assurera aux producteurs d’énergies renouvelables qui vendront plus fort que le prix de référence un revenu complémentaire intéressant.

Valorisation

Toutes les capacités de production en service aujourd’hui ont obligation de déclarer leurs capacités de production soit auprès de Rte soit auprès un mandataire qui le fait pour lui, en gérant la partie administrative et commerciale. Les capacités déclarées avant le 15 Octobre 2015 seront valables pour l’hiver 2017. La première année de livraison sera 2017 et commence le 1er Janvier 2017. Pour l’année de livraison 2018, les garanties de capacité doivent être déclarés avant le 1er Décembre 2015. Une année de livraison des certificats de capacités commence toujours le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Pour les effacements de consommation il n’y pas d’obligation de certifier ses capacités mais une incitation si le procès le permet.
Les garanties de capacité seront échangées sur le marché des capacités sur une plateforme dédiée gérée par l’EPEX. L’ouverture de ce marché des capacités est planifiée pour le 1er Janvier 2017.