Que sont les appels d'offres pour les énergies renouvelables en France ?

Définition

La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié considérablement le financement dédié au développement d’installations de production d’énergie renouvelable. Au lieu d’une fixe de l’injection, certaines technologies sont promues au moyen d’appels d’offres. Les détails de ces appels d’offres sont spécifiés dans le cahier des charges ad hoc publié par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Fonctionnement des appels d’offres

La France s’est fixé des objectifs climatiques ambitieux : les énergies renouvelables doivent être développées de manière accrue, et la part d’énergie nucléaire doit être réduite à 50 pour cent d’ici 2025. Ces objectifs ont été formulés dans la loi française de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la volonté de développer les énergies renouvelables s’est traduite par des appels d’offres applicables à certaines technologies. Les installations qui remportent les appels d’offres reçoivent une aide proportionnelle à l’adjudication.

Auparavant, les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable bénéficiaient d’une rétribution fixe pour l’injection. Ce modèle a été remplacé par un mécanisme de vente directe assorti d’une aide sous forme de complément de rémunération. Le complément de rémunération est accordé en plus du prix du marché.

Pour certains types d’installations et de technologies, le montant du tarif de référence et, partant, du complément de rémunération est toujours fixé dans le cadre d’arrêtés tarifaires. Cela n’est cependant plus le cas de tous. En effet, pour les autres installations et technologies, le montant du tarif de référence est déterminé au moyen d’appels d’offres, par ailleurs assortis d’exigences technologiques spécifiques.

Dans le cadre des appels d’offres, les soumissionnaires formulent une offre de tarif de référence, qui englobe une prime de gestion. Un prix minimal et maximal ont par ailleurs été fixés pour ces appels d’offres. Les détails ont été définis dans le cahier des charges relatif aux appels d’offres de la technologie concernée.

Pour la mise en œuvre, le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) ont instauré plusieurs appels d’offres entre 2017 et 2020.

Quelles installations participent aux appels d’offres ?

Différents mécanismes d’aide interviennent selon la catégorie d’installation. L’article D314-16 du Code de l’énergie précise quelles nouvelles installations peuvent continuer à bénéficier d’une rétribution fixe de l’injection (FIT ou feed-in tarif).

Les articles D314-23 du Code de l’énergie désignent quant à eux les nouvelles installations pouvant prétendre à un complément de rémunération (FIP ou feed-in premium).

Tandis que les types d’installations énumérés dans ces articles continuent à bénéficier d’aides fixées par arrêté tarifaire, les autres catégories d’installations reçoivent une aide sous forme d’appels d’offres.

Vous en trouverez un aperçu dans le graphique ci-dessous.

Appels d'offres et mécanismes de soutien pour le développement des énergies renouvelables.

Quelles conditions faut-il respecter pour pouvoir prétendre aux appels d’offres ?

Pour pouvoir participer aux appels d’offres, il convient de répondre à certains critères. Ceux-ci sont fixés dans les cahiers des charges spécifiques aux technologies rédigés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui définissent entre autres le lieu de construction en tenant compte d’aspects relevant de l’aménagement du territoire et de l’efficacité énergétique.

Quels critères jouent un rôle dans le cadre des appels d’offres ?

Les critères sont pondérés différemment selon le type d’installation. Chaque évaluation complète et validée se voit attribuer un score. La note la plus élevée de 100 est accordée lorsque tous les critères ont décroché le nombre de points maximal.

Ci-dessous, nous nous concentrons sur les critères évalués dans le cadre des appels d’offres pour les énergies photovoltaïque et éolienne.

Appels d’offres pour l’énergie photovoltaïque

Les appels d’offres pour la promotion de l’énergie photovoltaïque sont classés en différentes catégories. Tout d’abord, l’on distingue les installations de toiture des espaces libres et carports. Ces deux catégories principales sont à leur tour scindées en différents groupes. Nous détaillerons ceux-ci avec les résultats de l’appel d’offres concerné.

Les conditions-cadres des appels d’offres prévoient une rétribution de 20 ans avec FIP pour toutes les catégories, hormis la première catégorie des installations de toiture. Le délai de mise en œuvre s’élève à 20 mois pour les installations de toiture et à 24 mois pour les installations dans des espaces libres.

Les suppléments ne se basent pas uniquement sur le facteur du prix, certes crucial. En effet, d’autres paramètres environnementaux sont également pris en considération, comme les émissions de CO2. Les autorisations requises doivent être disponibles au préalable. Pour les installations de toiture, il s’agit d’un permis de construire ou d’une demande de certificat de conformité, par exemple. Par ailleurs, les surfaces de conversion et autres sites dégradés sont privilégiés (par ex., décharges, anciennes bases militaires, zones industrielles). De même, les projets de participation citoyenne et de financement participatif sont favorisés.

Les émissions de CO2 représentent 21 % du score, l’intégrité environnementale 8 %. La participation citoyenne et le financement participatif bénéficient d’une prime allant de 0,1 à 0,3 ct/kWh.

L’empreinte écologique dépend essentiellement de la surface choisie pour le projet. Les sites de qualité inférieure (sites dégradés) obtiennent une évaluation positive.

L’évaluation est effectuée sur la base des critères suivants et de leur pondération.

Critère Grandes installations photovoltaïques de catégories 1 & 2 (période 1)Grandes installations photovoltaïques de catégories 1 & 2Installations de toiture de 100 à 8000 kWp et grandes installations photovoltaïques de catégorie 3
Prix (NP)657070
Émissions de CO2 (NC)182130
Intégrité environnementale (NE)99-
Non-déforestation (ND)4--
Disponibilité d’un permis dans le cadre de l’aménagement du territoire (NA)5--
Total100100100
Note maximale pouvant être obtenue (la note la plus faible étant toujours 0)

Résultats des appels d’offres pour l’énergie photovoltaïque

Installations photovoltaïques de toit avec capacité de 1 à 8 MWp

Les installations photovoltaïques de toit de 1 à 8 MWp englobent deux groupes.

  • Groupe 1 : de 100 à 500 kWp
  • Groupe 2 : de 500 kWp à 8 MWp

La liste suivante ne prétend pas être exhaustive :

Délai de candidatureCapacité totale adjugée (Groupe 1)Capacité totale adjugée (Groupe 2)Valeur de référence moyenne des projets adjugés (Groupe 1)Valeur de référence moyenne des projets adjugés (Groupe 1)
10 mars 201775 MW75 MW106,7 €/MWp (moyenne des deux groupes)106,7 €/MWp (moyenne des deux groupes)
6 novembre 201880,9 MW78,1 MW85 €/MWp (moyenne des deux groupes)85 €/MWp (moyenne des deux groupes)
9 mars 2018102 MW101 MW80,8 €/MWp (moyenne des deux groupes)80,8 €/MWp (moyenne des deux groupes)
6 juillet 2018101 MW130 MW76,8 €/MWp (moyenne des deux groupes)76,8 €/MWp (moyenne des deux groupes)
5 novembre 201860 MW52 MW91,2 €/MWp77,2 €/MWp
5 juillet 201963 MW64 MW97,5 €/MWp86,5 €/MWp
4 novembre 2019 Total Groupe 1&2: 147,3 MWTotal Groupe 1&2: 147,3 MW96,5 €/MWp86,2 €/MWp

Grandes installations photovoltaïques : de 500 kWp à 30 MWp

Les grandes installations photovoltaïques englobent trois catégories distinctes :

  • Catégorie 1 : grandes installations photovoltaïques en espace libre avec capacité de 5 MWp à 30 MWp
  • Catégorie 2 : grandes installations photovoltaïques en espace libre avec capacité de 500 kWp à 5 MWp
  • Catégorie 3 : grandes installations photovoltaïques en espace libre avec capacité de 500 kWp à 10 MWp

La liste suivante ne prétend pas être exhaustive :

Délai de candidatureCapacité totale adjugée (Catégorie 1)Capacité totale adjugée (Catégorie 2)Capacité totale adjugée (Catégorie 3)Valeur de référence moyenne des projets adjugés (Catégorie 1)Valeur de référence moyenne des projets adjugés (Catégorie 2)Valeur de référence moyenne des projets adjugés (Catégorie 3)
28 juillet 2017300 MWc135 MWc72 MWc55,5 €/MWpAucune donnéeAucune donnée
12 février 2018 305,9 MWc136,3 MWc65,5 MWc55,3 €/MWpAucune donnéeAucune donnée
6 août 2018453,5 MWc203,5 MWc70,9 MWc52,1 €/MWp62,7 €/MWp83,8 €/MWp
3 décembre 2018557 MWc233 MWc65 MWc58,8 €/MWp63,8 €/MWp87,5 €/MWp
3 juin 2019Total (catégories 1, 2 et 3): 858,5 MWcTotal (catégories 1, 2 et 3): 858,5 MWcTotal (catégories 1, 2 et 3): 858,5 MWc59,5 €/MWp67,5 €/MWp88,3 €/MWp

Appels d’offres pour l’énergie éolienne terrestre

Des appels d’offres pour l’énergie éolienne onshore sont prévus pour la construction et l’exploitation d’installations de production électrique à partir de l’énergie mécanique du vent en France métropolitaine. Les parcs éoliens abritant au moins sept turbines peuvent participer aux appels d’offres. Six délais sont prévus jusqu’en 2020, avec un volume d’appel d’offres de 500 MW chacun. Les installations qui décrochent une adjudication peuvent prétendre à un contrat de complément de rémunération.

Les offres doivent répondre aux conditions préalables. Ensuite, elles se voient attribuer un score. Le score maximal s’élève à 100. Contrairement au photovoltaïque, le score des installations éoliennes terrestres dépend du prix proposé.

Résultats des appels d’offres pour l’énergie éolienne terrestre

Délai de l’appel d’offres Capacité totale soumise à l’appel d’offres en MWpCapacité totale adjugéeValeur de référence moyenne des projets adjugésNombre de projets
Décembre 2017500508,4 MW65,4 €/MWp22
Juin 2018500118,2 MW68,7 €/MWp5
Avril 2019500516,5 MW63,0 €/MWp21
Août 2019500578,8 MW66,5 €/MWp20
Janvier 2020630749 MW62,9 €/MWp35
Juin 2020752---

Réalisation des objectifs de développement : aperçu

Pour atteindre les objectifs de développement, un calendrier relatif aux appels d’offres a été établi jusqu’en 2024. Ce calendrier prévoit les appels d’offres suivants :

  • Énergie photovoltaïque : Pour les installations PV au sol, deux appels d’offres par an sont prévus, d’un volume de 1 GW chacun. Ceux-ci commencent au deuxième semestre de 2019. Pour les installations PV de toiture, trois appels d’offres de 300 MW chacun sont planifiés.
  • Énergie éolienne onshore : deux appels d’offres par an, de 925 MW chacun. Les appels d’offres doivent débuter durant le deuxième semestre de 2020. Aucun renouvellement des appels d’offres n’est prévu.
  • Énergie hydraulique sous réserve : un appel d’offres par an de 35 MW.
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